J.O. 265 du 16 novembre 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 19480

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Arrêté du 29 octobre 2003 portant délégation de signature

NOR : ECOP0300771A


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;

Vu le décret du 17 juin 2002 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 17 juin 2002 relatif à la composition du Gouvernement ;

Vu le décret no 2002-893 du 15 mai 2002 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;

Vu l'arrêté du 29 août 2003 portant organisation du service des pensions ;

Vu l'arrêté du 29 août 2003 portant organisation des sous-directions du service des pensions ;

Vu l'arrêté du 29 octobre 2003 portant nomination du chef du service des pensions,

Arrête :


Article 1


M. Jean-Louis Rouquette, chef du service des pensions, reçoit délégation permanente, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.

Article 2


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 29 octobre 2003.


Francis Mer